Conditions générales d’utilisation (CGU) de francecao.fr

Date de dernière mise à jour : 12/11/2026

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du site internet francecao.fr (« le Site ») ainsi que de tous les contenus, ressources et outils numériques associés. En utilisant le Site, et au plus tard en cochant la case prévue à cet effet lors de la création d’un compte, vous acceptez de vous conformer à ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.

Le Site est édité par BOULAY Grégoire EI (voir les mentions légales pour l’identification complète de l’éditeur).

Description du Site

francecao.fr est un site dédié au routage de circuit imprimé. Il propose des formations, des ressources et des outils numériques destinés à accompagner les professionnels et les particuliers dans la conception de circuits imprimés.

Nature des outils et des contenus : une aide, pas un conseil d’ingénierie

Les outils numériques, formations, ressources et contenus du Site sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils constituent une aide à la conception et à la vérification, et non un conseil d’ingénierie, une étude, ou une garantie de conformité, de fabricabilité ou d’adéquation à un projet particulier.

  1. Les résultats produits par les outils (par exemple une classe de routage préconisée, des représentations cotées ou des valeurs issues de référentiels techniques) sont des indications générales, calculées à partir des seuls paramètres que vous saisissez. Ils peuvent être incomplets, inadaptés à votre cas particulier, ou comporter des erreurs.
  2. Certains outils analysent les fichiers que vous déposez. Les fichiers de fabrication ne décrivent pas tout : une partie des résultats est donc déduite (la fonction d’une couche, la distinction entre une pastille et un plan de cuivre, l’étendue d’un perçage). Ces déductions peuvent être erronées, et un rendu comme un contrôle peuvent être incomplets. Les résultats affichés ne valent donc ni relecture de votre dossier, ni contrôle de fabricabilité.
  3. Vous restez seul responsable de vos conceptions et de vos fichiers de fabrication : la vérification finale de tout circuit imprimé doit être effectuée par vos soins et validée auprès de votre fabricant et/ou assembleur, qui sont seuls en mesure de confirmer leurs capacités et leurs règles de fabrication.
  4. L’utilisation des résultats fournis par le Site dans un projet, un dossier de fabrication ou une décision industrielle se fait sous votre seule responsabilité. France CAO ne saurait être tenu responsable d’un défaut, d’une non-conformité ou d’un préjudice résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une mauvaise interprétation d’un outil ou d’un contenu du Site.
  5. Les valeurs issues de l’AFNOR SPEC 2212 sont reproduites avec l’autorisation de l’AFNOR ; reportez-vous toujours à la dernière version officielle du document, disponible sur le site de l’AFNOR, pour toute utilisation ou interprétation spécifique.

Utilisation du Site

  1. Les utilisateurs peuvent accéder au contenu public du Site sans nécessité de créer un compte.
  2. L’accès à certains contenus et fonctionnalités (par exemple l’enregistrement de formations, l’historique de consultation ou le vote) nécessite la création d’un compte, gratuite.
  3. Certaines fonctionnalités, dites Premium, peuvent vous être ouvertes gratuitement pour une durée limitée, par un code d’accès ou à la suite d’une demande d’essai acceptée. Cet accès est personnel et lié à votre compte ; il prend fin automatiquement à la date indiquée dans votre compte, sans renouvellement ni paiement. Un code ne s’utilise qu’une fois par compte. Un accès obtenu de façon abusive (par exemple avec un code réservé à une autre personne) peut être retiré.
  4. Un compte peut ouvrir une équipe et lui obtenir des licences. Une licence est l’accès Premium que l’équipe prête à l’un de ses membres ; chaque membre garde son propre compte, et rejoint l’équipe en acceptant son invitation. Le compte qui gère l’équipe voit le nom, l’adresse, l’état de la licence et le jour de la dernière connexion de ses membres, jamais leur usage des outils. Un membre peut quitter l’équipe, et le compte qui la gère peut le retirer : l’accès s’arrête aussitôt, et la licence redevient libre 30 jours plus tard. Un compte ne fait partie que d’une équipe à la fois.
  5. En tant que titulaire de compte, vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion. Vous ne devez pas partager vos informations de compte avec des tiers, ni utiliser le compte d’un tiers.
  6. Un compte reste connecté sur un seul appareil à la fois : une nouvelle connexion ferme la session ouverte ailleurs. Pour protéger un compte Premium, une connexion peut demander un code envoyé par e-mail ; tant qu’il n’est pas saisi, les fonctionnalités Premium restent fermées.
  7. Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas contourner ses mesures de sécurité et à ne pas collecter massivement ses contenus ou ses données.

Propriété intellectuelle

  1. Les contenus publiés sur le Site (formations, ressources, outils numériques, textes, illustrations) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à France CAO ou à ses concédants.
  2. Les données issues de l’AFNOR SPEC 2212 sont la propriété de l’AFNOR (© AFNOR Editions - AFNOR SPEC 2212, 2023. Tous droits réservés.) et sont reproduites sur le Site dans le cadre d’un contrat de concession de droits. Leur réutilisation en dehors du Site est interdite sans l’autorisation de l’AFNOR.

Interdiction de la revente des données et des fichiers

Les utilisateurs du site francecao.fr reconnaissent et acceptent expressément que toutes les données, ressources, fichiers et contenus mis à leur disposition sur le site sont destinés à un usage strictement personnel ou professionnel, conformément à l’objectif du site. En conséquence, il est strictement interdit de revendre, de céder, de transférer ou de distribuer de quelque manière que ce soit les données, fichiers ou contenus téléchargés depuis le site sans une autorisation écrite expresse de la part de francecao.fr. Toute violation de cette disposition entraînera la résiliation immédiate du compte utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites légales conformément à la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle et de protection des données.

Responsabilité et disponibilité

  1. Le Site fournit des informations générales et des outils numériques, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’adéquation à des fins spécifiques (voir la section « Nature des outils et des contenus » ci-dessus).
  2. France CAO s’efforce de maintenir le Site accessible, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions (maintenance, incident technique, cas de force majeure) peuvent survenir sans droit à indemnité.
  3. Ces limitations ne s’appliquent pas dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d’atteinte à des droits dont l’exclusion est interdite par la loi.

Résiliation du compte

  1. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment, depuis leur compte. La suppression est immédiate et entraîne l’effacement ou l’anonymisation des données associées au compte (voir la politique de confidentialité).
  2. France CAO peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment revente de contenus, contournement de sécurité, usage abusif), après information de l’utilisateur lorsque c’est possible.

Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous encourageons les parties à chercher une résolution amiable. À défaut, tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives qui vous protègent.

Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, identifiée par sa date de mise à jour. L’utilisation continue du Site après une modification constitue l’acceptation des nouvelles CGU.

Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous joindre via la page contact.